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Conditions générales de vente

 


 

Article 1: Objet

Le site internet www.sainpack.fr est exploité  par la société:

Raison sociale: SARL SACRE INVEST,

Nom commercial: SAINPACK

Capital: 10 000 euros

RCS AIX B 529147837 / APE: 4690 Z

Adresse postale: 17 bis, rue des Jasses - 13510 Eguilles

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société SAINPACK et ses clients.

Toute commande validée par le consommateur emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier à ces conditions générales de vente.

Celles-ci ne sont applicables qu'à la vente à distance à partir du site internet www.sainpack.fr, en France Métropolitaine (Hors DOM-TOM).

Ces dites conditions sont susceptibles d'être modifiées par SAINPACK.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.

 



Article 2: Informations contractuelles

Conformément aux dispositions du Code de Consommation, la boutique en ligne Sainpack.fr mentionne les informations suivantes:

  • Une notice légale permettant une identification précise de SAINPACK.
  • Une présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
  • Une indication en euros toutes charges comprises du prix des biens et services et des frais de livraison.
  • Une indication des frais de paiement ou d'exécution.
  • La validité de l'offre et le prix de celle-ci.
  • L'existence d'un droit de rétractation.

 

L'ensemble des informations du site www.sainpack.fr est présenté en langue française.



Article 3: Produits

  • Les prix:

Les prix de nos produits sur le site sont indiqués en euros toutes charges comprises. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur (sous réserve de disponibilité).

Les prix sont soumis à la TVA Française et tout changement du taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur les prix des produits présentés sur le site sainpack.fr à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

  •  Disponibilité:

Les offres présentées sur le site sainpack.fr ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité et conformément à l'article L-121-20-3 du Code de la Consommation, vous serez informé par e-mail ou par téléphone des articles qui sont en rupture.

  • Conformité des offres de produits:

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Conformément à l'article L111-1 du Code de la Consommation, le consommateur a la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive les caratéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

  • Photographies:

Les photographies utilisées sur le site  www.sainpack.fr ne sont pas contractuelles et la responsablité de SAINPACK ne peut être engagée.



Article 4: Commande

  • Passation de la commande:

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de validation de la commande sur notre site www.sainpack.fr.

Conformément à la loi LEN du 21 juin 2004, vous avez la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total (prix en euros toutes charges comprises des produits ainsi que des frais de livraison) et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

SAINPACK accusera réception de votre commande par voie électronique sans délai. Un email de confirmation vous sera adressé indiquant que votre commande a bien été prise en compte. Un message de confirmation de commande est adressé dès que le paiement a été validé.

  • Transfert de propriété:

SAINPACK conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes comprises.

Le transfert de propriété d'un bien acheté sur www.sainpack.fr par le consommateur à une tierce personne ne sera pas pris en charge par SAINPACK.

Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

  • Preuve de la transaction:

L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.?

SAINPACK se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige lié au règlement d'une commande antérieure.



Article 5: Rétractation et garanties

Conformément aux articles L121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours pour exercer ce droit de rétractation sans avoir à justifier des motifs ni à payer des pénalités.

Cette garantie n'est valide que pour les particuliers, personnes physiques non professionnelles.

Les marchandises devront être renvoyées dans un état neuf et propre à la revente dans son emballage d'origine, les frais de retour étant à votre charge.

Le délai court à compter de la réception du bien.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, nous vous rembourserons le montant de la commande, hors frais de livraisons, au plus tard dans les 30 jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé.

Cependant, en application de l'article L121-20-2, le droit de rétractation de 7 jours ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les invitations personnalisées ne sont donc pas concernées par ce droit de rétractation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés.

Pour être conforme au contrat, le bien doit:

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur.

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.



Article 6: Livraison

SAINPACK livre ses produits exclusivement en France métropolitaine.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Les frais de livraison représentent une somme forfaitaire de 15 euros HT.

Si le consommateur a saisi une adresse incorrecte lors de sa commande, le transporteur sera incapable d'effectuer la livraison et le produit sera automatiquement retourné à SAINPACK.

Si le consommateur décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le service clients (contact@sainpack.fr).

Toutes les informations formulées par le client acheteur au moment de la prise de commande engagent ce dernier. SAINPACK ne saurait donc être tenu responsable des conséquences induites en cas d'erreurs ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire ou du débiteur de la commande.

En cas d'abscence, l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

Les commandes sont expédiées dans les 48 heures ouvrées qui suivent la prise de commande, elles sont acheminées sous 3 à 4 jours ouvrés.

Le consommateur a l'obligation légale de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur.

  • Anomalie:

Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de  "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du consommateur ou d'une personne habilitée à recevoir la livraison.

Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrés suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Puis, il devra transmettre simultanément copie de ce recommandé par simple courrier à:

SAINPACK

17 bis, rue des Jasses - 13510 Eguilles

Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur et seuls les dommages et anomalies mentionnés dans lesdites réserves émises seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur.

  • Retard dans la livraison ou inéxécution de la commande:

SAINPACK ne saurait être tenu responsable de l'inéxécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation ou incendie.

SAINPACK n'encourt aucune responsabilité pour tout dommage indirect du fait des pertes d'exploitation, pertes de profit, pertes de chances, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l'achat des produit et/ou du retard dans la livraison de la marchandise.



Article 7: Paiement

  • Les moyens de paiement

Pour régler sa commande , le consommateur disposera de plusieurs modes de paiement lors de la validation finale du bon de commande. Sont proposés le paiement par carte bancaire, par PAYPAL, ou le paiement par chèque.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du règlement. Le délai de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement, et suite à l'accord de notre établissement bancaire.

Seuls les chèques émanant d'une banque française sont acceptés. Le paiement par chèque s'effectue en euros à l'ordre de SAINPACK.

Nous demandons au client de bien vouloir joindre copie du bon de commande daté et signé ainsi qu'une photocopie de sa carte d'identité, à SAINPACK, 17 bis, rue des Jasses, 13510 Eguilles.

Le traitement des commandes par cartes bancaires sur notre site est entièrement sécurisé. Par ce moyen de paiement, vous serez débité au moment du règlement de votre commande. Vos données sont cryptées par le processus SSL garantissant une sécurité maximale. Votre numéro de carte bancaire n'est ni stocké sur le serveur ni imprimé.

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande.

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le consommateur garantit à SAINPACK qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation de la commande.

De plus, SAINPACK se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de la part des organismes financiers.

  • Irrévocabilité du paiement

Conformément à l'article L132-2 du Code Monétaire, le paiement électronique est irrévocable.

SAINPACK recommande ainsi à ses consommateurs de s'assurer de la solvabilité de leur paiement avant validadtion de la commande sur le site.



Article 8: Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.sainpack.fr ainsi que le nom SAINPACK est protégé par le droit des marques déposés à l'INPI.

Ils ne peuvent être utilisés sans son accord.

L'utilisateur qui désire placer sur son site un lien renvoyant directement à la page d'accueil du site www.sainpack.fr doit obligatoirement en demander l'aurorisation à SAINPACK.



Article 9: Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français conformément à la loi LEN du 21 juin 2004.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à SAINPACK pour obtenir une solution amiable.

Le cas échéant, la juridiction compétente sera exclusivement celle du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.



Article 10: Protection des données personnelles

Pour le traitement et le suivi des commandes, les informations laissées par le client sur le site sont conservées dans une base de données qui ne sera divulguée à aucun tiers.

Conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et à ses décrets d'application, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de supression de données qui vous concernent.

Ce droit peut s'exercer auprès de SAINPACK soit par email (contact@sainpack.fr)

soit par courrier à:

SAINPACK

17 bis, rue des jasses - 13510 Eguilles



Article 11: La force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure c'est à dire tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieurs aux parties.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance pour ensuite pouvoir examiner l'incidence de l'évènement et convenir des conditions dans lesquelles l'éxécution du contrat sera poursuivie.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure et à la lumière de la jurisprudence des tribunaux français:

Le blocage des moyens de transport ou d'approvionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre.

L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficulté propre aux réseaux de télécommunication externe au client.



Article 12: Garantie des vices cachés de la chose vendue

Au titre de la garantie des vices cachés définis par les articles 1641 et suivants du Code Civil, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts pour quelques causes que ce soient.

Notre société garantit ses produits contre les vices cachés conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions suivantes:

Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur.

Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation et de performance non prévues, en cas de négligence, maltraitance ou utilisation inappropriée.

Notre garantie cesse de plein de droit dès lors que notre client ne nous a pas averti du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte.

Il lui incombe de trouver le jour de cette découverte.

L'action en garantie doit être exercée dans un bref délai à compter de la découverte de celle-ci.

Nos produits sont réputés utilisés par nos clients dans un délai de 5 jours au plus tard suivant la date de réception de la livraison.

Tous les frais et les risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur qui est tenu de retourner son produit accompagné du coupon de garantie.

SAINPACK décline toute responsabilité des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner du fait que SAINPACK n'est pas producteur des produits présentés dans le cadre du site internet au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1988 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.



Article 13: Acceptation du client

Le client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que des tarifs en vigueur. Il accepte sans réserves leur application au moment de sa confirmation de commande.